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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er janvier 2023

Article 1 - Définitions

Les parties désignent le client et le prestataire. Le client est une personne physique ou morale qui sollicite Artdim dans le cadre d’un projet de création de site internet, de refonte de site internet ou autres services web.  Monsieur David Aumont, gérant d’Artdim, a été désigné comme prestataire de services. Tiers définit une personne physique ou morale qui ne fait pas partie du contrat.

Article 2 - Objet

L’entreprise Artim (entreprise personnelle), représentée et gérée par Monsieur David Aumont, offre des services payants aux clients en échange d’un prix prédéterminé pour les services. Le détail des prestations fournies conformément aux présentes conditions générales de vente figure dans le devis signé entre le prestataire et le client.

Article 3 - Prise d'effet et durée

Le contrat entre le client et le prestataire de services devient effectif dès la signature du client et du prestataire. Les conversations téléphoniques et les réunions ne constituent en aucun cas un engagement de la part du prestataire de services. L’exploitation du site Internet par le prestataire n’est pas limitée dans le temps et le client peut mettre fin à son fonctionnement par le prestataire (voir Article 7). Par conséquent, toutes les prestations liées à l’exploitation du site (création, référencement, reporting) ne seront plus assurées.

Article 4 - Documents Contractuels

L’accord entre les parties est confirmé par le devis et ces Conditions Générales de Vente. Si certaines parties des conditions générales de vente ont été négociées par le prestataire et le client, les Conditions Particulières de Vente seront également ajoutées. Ces documents remplacent tous les autres documents émis par l’une ou l’autre des parties. Toute modification du Contrat ne peut être effectuée qu’avec le consentement mutuel des deux parties. Dans ce cas, le devis original sera examiné par les deux parties et une nouvelle signature sera requise.

Article 5 - Obligations respectives des parties

5.1 – Obligations du client

Une implication constructive du client est nécessaire pour les projets de création ou de refonte de site web ou des autres prestations web proposées.

Le client s’engage à fournir les éléments graphiques nécessaires (logos, matériaux d’identité visuelle, photos d’activité ou tout autre élément connexe) dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature pour les projets de création de site web.

De plus, le client s’engage à approuver les propositions graphiques ou fonctionnelles dans un délai maximum de 15 jours après avoir reçu les courriels de notification.

Pour les services d’amélioration technique, d’optimisation de performance, de sécurisation, le client doit fournir les informations de connexion nécessaires. Sans ces ressources, le prestataire ne pourra pas mener à bien le projet.

Les services offerts ne peuvent commencer que lorsque le client aura transmis ces éléments au prestataire.

De plus, le client est responsable du paiement en temps voulu de tous les frais liés à la prestation de services.

Enfin, le client s’engage à être lié par ces conditions à titre personnel ou au nom d’une société pour laquelle il a été autorisé.

 

5.2 – Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des prestations fournies au client pendant toute la durée du contrat.

Toutefois, en raison de la nature et de la qualité des réseaux Internet, le Prestataire ne peut garantir que ses services seront ininterrompus ou dégradés. Elle s’engage néanmoins à utiliser tous les moyens à sa disposition pour assurer la permanence de ses services.

Le prestataire s’engage à livrer les travaux dans les délais impartis dans le cahier des charges.

Si le client dépasse ce délai faute de fournir les documents nécessaires à la création et à l’exécution de la réalisation, il ne pourra prétendre à une indemnisation. Dans ce cas particulier, le prestataire sera en droit d’exiger le paiement du solde de la prestation.

Article 6 - Tarifs et modalités de paiement

Les services offerts par Artdim – David Aumont sont tarifés en euros hors taxes (HT), sans TVA collectée par le prestataire (article 293 B du Code général des impôts).

Les détails des services sont précisés dans le devis.

Un acompte de 50% du montant total est exigé lors de la commande et de la signature du devis.

Le solde complet est dû dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement, conformément à l’article D. 441-5 du code du commerce.

Le taux des pénalités de retard est fixé à 10% du montant total de la facture.

Article 7 - Résiliation

Le client a la liberté de résilier le contrat d’exploitation du site Internet à 90 jours avant sa date d’anniversaire en envoyant une lettre recommandée au siège social d’Artdim.

À la résiliation, toutes les obligations en cours seront réglées. Si le client a effectué tous les paiements nécessaires, le prestataire fournira les éléments nécessaires pour récupérer les fichiers du site Internet ainsi que les codes d’accès à la base de données pertinente.

Veuillez noter qu’aucun remboursement ne sera accordé pour tout montant payé dans le cadre de ce contrat.

Article 8 - Confidentialité

Les documents confiés par le client portant une mention de confidentialité, ainsi que ceux qui en ont besoin, sont couverts par la confidentialité.

Les parties s’engagent donc à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pendant deux ans à compter de la date d’expiration du contrat.

De son côté, le prestataire s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle, quel qu’en soit le support, remise par le client à l’expiration du contrat, et à détruire d’éventuelles copies qui auraient pu être faites.

Article 9 - Propriété et cession de l’œuvre et des sources

Le site web développé par Artdim, avec une solution Open Source, appartient au client et peut être confié à un autre prestataire en cas de résiliation.

Cependant, Artdim conserve la propriété des aspects créatifs du site, y compris les graphiques et le contenu éditorial, en faisant une œuvre entièrement originale.

En tant que tel, Artdim se réserve le droit d’utiliser les sites web créés par eux pour la promotion de leur activité.

Le client est également informé que tous les éléments graphiques de leur site web sont soumis aux lois françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Il est donc de la responsabilité du client de s’assurer que les éléments graphiques fournis à Artdim pour la création de leur site web sont libres de droits ou négociés avec leur auteur.

Artdim ne peut être tenu responsable si le propriétaire des éléments graphiques fournis modifie les conditions d’accès de ces éléments après l’achèvement du projet.

Article 10 - Modifications et demandes supplémentaires

Toute nouvelle demande ou changement d’avis pendant ou après la réalisation du projet fera l’objet d’un nouveau devis distinct et d’un allongement du délai initial.

Une fois la première version du site Internet (appelée « Version 1.1 ») réalisée, le Prestataire la fera valider par le Client et celui-ci aura le droit de proposer des modifications graphiques et visuelles.

Suite à ces modifications, le site Internet prendra la forme de la « Version 1.2 » et toute demande ultérieure au-delà de la deuxième version se fera sur base de la nouvelle facture.

Si le délai dépasse 30 jours, en raison du non-respect des obligations du client ou de demandes périodiques de révisions, le prestataire pourra exiger le paiement immédiat des prestations facturées dans le dernier devis signé sans obligation de finaliser la réalisation.

Article 11 - Étendue de la responsabilité

Si le client rencontre un dysfonctionnement ou un bug sur son site web, il doit en informer immédiatement le prestataire.

Le prestataire utilisera tous les moyens disponibles pour résoudre les problèmes techniques et assurer l’accessibilité du site, définie par l’accès aux pages sans message d’erreur.

Cependant, toute modification effectuée par le client relève de sa propre responsabilité et le prestataire ne pourra être tenu responsable des changements apportés au site web du client.

Article 12 - En cas de force majeure

Ni le Prestataire ni le Client ne pourront être tenus responsables de l’inexécution ou du retard de l’autre dans l’exécution de ses obligations découlant du présent Contrat.

En cas de force majeure, les obligations découlant du présent contrat seront suspendues pendant la durée de ce contrat. Toutefois, si les circonstances de force majeure persistent pendant plus de 30 jours consécutifs, l’une des parties a le droit de résilier le contrat huit jours après l’envoi de la lettre recommandée.

Article 13 - Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties s’engagent donc à tout faire pour régler à l’amiable tout conflit pouvant émerger pendant la période contractée. Au cas où une entente ne serait pas trouvée, le Tribunal de Commerce de Carcassonne serait compétent. 

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